Conditions générales de vente
EAConcept MONACO · Version 1 · en vigueur au 6 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente comprennent une première partie (dispositions générales, articles 1 à 16), qui s'applique à toutes les prestations, et une seconde partie (annexes 1 à 4), qui précise les règles propres à chaque type de prestation.
Annexe 1 : formations inter-entreprises (sessions du calendrier)
Annexe 2 : formations intra-entreprise sur devis
Annexe 3 : audit de conformité sécurité électrique
Annexe 4 : engagement pluriannuel et sortie anticipée (formations)
Les offres d'accompagnement Silver, Gold et Signature font l'objet d'un contrat d'accompagnement distinct, auquel les présentes conditions générales s'appliquent à titre complémentaire.
Première partie : dispositions générales
Article 1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre EAConcept MONACO, entreprise en nom personnel exploitée par Valentin VIAL, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 25P10697 (NIS 8559G26650), dont le siège est situé C/O HELLO CENTER, « Le Jean Luc », 5 rue Louis Notari, 98000 Monaco (« le Prestataire »), et toute entreprise ou organisation (« le Client ») qui commande l'une des prestations suivantes :
les formations inter-entreprises (annexe 1) ;
les formations intra-entreprise sur devis (annexe 2) ;
l'audit de conformité sécurité électrique (annexe 3) ;
les offres d'accompagnement Silver, Gold et Signature, régies par un contrat d'accompagnement ;
toute autre prestation de formation ou de conseil commandée sur devis.
1.2. Les CGV s'adressent exclusivement à des professionnels. Toute commande à titre personnel fait l'objet de conditions particulières écrites.
1.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Article 2. Documents contractuels et prestations
2.1. Les relations entre les parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par : (1) le contrat ou la convention signé et ses annexes ; (2) le devis ou la fiche de commande accepté ; (3) l'annexe des présentes CGV applicable à la prestation ; (4) les dispositions générales (articles 1 à 16).
2.2. Les prestations sont décrites dans le catalogue, le calendrier des formations, la fiche de la formation ou le devis. Le catalogue est non exhaustif et peut évoluer.
Article 3. Commande et formation du contrat
3.1. Le contrat est formé :
pour une formation inter-entreprises, dans les conditions de l'annexe 1 ;
pour une formation intra-entreprise, un audit ou toute autre prestation sur devis, à l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, retour daté ou bon de commande) pendant sa durée de validité ;
pour une offre d'accompagnement, à la signature du contrat d'accompagnement par les deux parties.
3.2. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
3.3. Toute modification d'une commande acceptée requiert l'accord écrit du Prestataire.
Article 4. Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée au taux en vigueur. Les prix des sessions inter-entreprises s'entendent par participant. Les prix des prestations sur devis sont fixés par le devis ; les tarifs intra-entreprise de référence sont établis pour un groupe de huit (8) participants.
4.2. Le prix comprend les éléments précisés par le devis, le contrat ou l'annexe applicable. Pour les formations, il comprend notamment les supports pédagogiques, l'évaluation des acquis et les documents remis à l'issue (article 8).
4.3. Ne sont pas compris, sauf mention contraire : les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des participants, ainsi que les frais de déplacement du Prestataire pour une prestation réalisée hors de la Principauté.
4.4. Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le prix applicable est celui du devis accepté ou, pour une session inter-entreprises, celui affiché au moment de la confirmation de la session. La révision des prix des engagements pluriannuels et des contrats d'accompagnement est encadrée par leurs dispositions propres.
Article 5. Paiement
5.1. Acompte. Un acompte peut être demandé, dans les conditions fixées par l'annexe applicable, le devis ou le contrat.
5.2. Solde. Le solde est facturé à l'issue de la prestation et payable à l'échéance indiquée sur la facture, au plus tard trente (30) jours après sa date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
5.3. Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de un pour cent (1 %) par mois de retard, sans mise en demeure préalable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à une session ou de suspendre toute prestation ou nouvelle commande tant que les sommes échues ne sont pas réglées.
5.4. La prise en charge du prix par un tiers payeur ne dispense pas le Client de ses obligations envers le Prestataire.
Article 6. Annulation, report et absence
6.1. Les conditions d'annulation et de report sont fixées par l'annexe applicable, le devis ou le contrat.
6.2. Remplacement. Pour une formation, le Client peut remplacer un participant à tout moment avant le début de la session, sans frais, en prévenant le Prestataire par email.
6.3. Interruption ou abandon en cours de formation : la totalité du prix reste due, sauf motif de force majeure justifié.
6.4. Annulation ou report par le Prestataire pour une cause indépendante de sa volonté (indisponibilité du formateur, événement imprévisible, sécurité) : la prestation est reportée à une date proposée au Client, ou les sommes déjà versées sont remboursées si le Client ne peut accepter la nouvelle date. Le Prestataire n'est tenu à aucune autre indemnité.
Article 7. Déroulement des prestations et obligations du Client
7.1. Pour les formations, le Client s'assure que les participants remplissent les prérequis indiqués sur la fiche de la formation et dans la convocation (aptitude, expérience, équipements de protection à apporter) et se présentent aux horaires indiqués.
7.2. Les participants respectent les consignes de sécurité et le règlement intérieur des actions de formation du Prestataire, annexé aux présentes CGV, communiqué au Client avec la confirmation de session ou la convention, et que le Client s'engage à remettre à chaque participant. Pour les formations d'habilitation électrique et de risques chimiques, le Client s'assure de l'aptitude médicale des participants (règlement intérieur, article 3.2).
7.3. Le Prestataire peut refuser ou exclure un participant dont le comportement ou l'absence de prérequis compromet la sécurité ou le bon déroulement de la session. Le prix reste alors dû.
7.4. Les supports remis sont strictement destinés à un usage interne du Client et de ses participants.
7.5. Pour toutes les prestations, le Client désigne un interlocuteur, fournit en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, et garantit l'exactitude des éléments qu'il communique. Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou des insuffisances qui résultent d'un défaut de collaboration du Client.
Article 8. Évaluation et documents remis
À l'issue d'une formation, une évaluation des acquis est réalisée. Le Prestataire remet au Client :
une attestation de fin de formation, sous réserve de la présence complète du participant (règlement intérieur, article 4.4) ;
pour les formations d'habilitation, un titre d'habilitation pré-rempli, que l'employeur complète, valide et signe. Le titre ne produit effet qu'à compter de cette signature ; le Prestataire ne délivre pas lui-même l'habilitation.
Le Prestataire s'engage sur un enseignement conforme au programme (obligation de moyens), non sur la réussite des participants. Pour les autres prestations, les livrables sont ceux décrits au devis ou au contrat.
Article 9. Responsabilité
9.1. Le Prestataire est responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes du prix de la prestation concernée (pour une offre d'accompagnement, au prix de l'année en cours), sauf dommage corporel, faute lourde ou dol.
9.2. Le Prestataire n'est pas responsable de l'usage que le Client ou ses participants font de la prestation après celle-ci, notamment de l'application des consignes de sécurité sur les chantiers ou installations du Client, ni de la délivrance, par l'employeur, d'une habilitation lorsqu'elle lui incombe.
9.3. Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX. L'attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande.
9.4. Le Client reste seul responsable de sa conformité réglementaire et de la sécurité de ses salariés et installations. Les prestations du Prestataire ne se substituent pas aux obligations légales de l'employeur et ne constituent ni une garantie de conformité, ni une garantie de succès lors d'un contrôle.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, programmes, images, outils et livrables génériques utilisés ou remis restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage personnel et interne. Toute reproduction ou diffusion à des tiers, notamment pour animer des formations, est interdite sans autorisation écrite.
Article 11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle a accès à l'occasion de la prestation, pendant trois (3) ans après son terme.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles du Client et des participants sont traitées conformément à la politique de confidentialité : www.eaconcept.mc/politique-de-confidentialite. Le Client s'engage à informer les participants de ce traitement. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'un contrat d'accompagnement, les règles du contrat s'appliquent.
Article 13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (par exemple : crise sanitaire, décision d'une autorité, catastrophe naturelle, grève générale, panne majeure de transport, indisponibilité soudaine et justifiée du formateur ou du lieu de formation). La partie empêchée prévient l'autre sans délai ; la prestation est reportée.
Article 14. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@eaconcept.mc dans un délai de quinze (15) jours suivant la prestation. Le Prestataire répond dans un délai raisonnable.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit monégasque. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de la Principauté de Monaco sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 16. Dispositions finales
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation. Les CGV peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour une session inter-entreprises, de la pré-inscription.
Seconde partie : annexes
Annexe 1. Formations inter-entreprises
A1.1. Sessions et effectifs. Les sessions, leurs dates, durées, prix et effectifs figurent sur la page « Calendrier des formations ». Chaque session est organisée dans la limite d'un nombre maximum de participants (8, ou 12 pour les modules concernés) et sous réserve d'un nombre minimum d'inscrits (5 pour les modules d'un jour, 6 pour les modules de plus d'un jour).
A1.2. Pré-inscription. Le Client réserve des places au moyen du formulaire en ligne. La pré-inscription ne crée aucune obligation de paiement et ne garantit pas la tenue de la session. Elle est enregistrée par ordre d'arrivée dans la limite des places disponibles.
A1.3. Confirmation et formation du contrat. Le Prestataire confirme ou reporte la session au plus tard dix (10) jours avant la date de début, par email. Le contrat de formation est formé à la réception par le Client de l'email de confirmation de la session, sous réserve du paiement de l'acompte prévu à l'article A1.5.
A1.4. Session non confirmée. Si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint, la session est reportée. Le Client est replacé en priorité sur la prochaine session équivalente ; il peut aussi renoncer sans frais. Aucune somme n'étant due avant la confirmation, aucun remboursement n'est nécessaire à ce stade ; si un acompte avait exceptionnellement été versé, il est remboursé ou imputé sur la session de report au choix du Client. Le report ne donne lieu à aucune indemnité.
A1.5. Acompte. Un acompte de quarante pour cent (40 %) du prix total hors taxes est demandé à la confirmation de la session et dû dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'email de confirmation.
A1.6. Prix et documents remis. Le prix par participant comprend les supports pédagogiques, l'évaluation des acquis, l'attestation de fin de formation (sous réserve de la présence complète du participant) et, pour les formations d'habilitation, un titre d'habilitation pré-rempli à compléter, valider et signer par l'employeur (article 8).
A1.7. Annulation par le Client après confirmation de la session :
plus de dix (10) jours avant la date : sans frais, l'acompte étant remboursé ou imputé sur une autre session ;
entre dix (10) jours et quarante-huit (48) heures avant la date : l'acompte versé reste acquis au Prestataire ;
moins de quarante-huit (48) heures avant la date, ou absence le jour de la formation : 100 % du prix reste dû.
A1.8. Groupes. Les sessions inter-entreprises sont facturées par participant et conviennent aux groupes de moins de six personnes. Le Client qui souhaite former un groupe plus important peut demander un devis intra-entreprise (annexe 2).
Annexe 2. Formations intra-entreprise sur devis
A2.1. Objet. Le Prestataire organise des sessions de formation dédiées à une seule entreprise, dans ses locaux, dans ceux du Client ou à bord d'un navire, pour les formations de son catalogue ou des programmes adaptés aux besoins du Client.
A2.2. Devis. Le devis est établi selon le nombre de participants, le lieu, la durée et les besoins spécifiques du Client. Le tarif de référence du catalogue est calculé pour un groupe de huit (8) participants ; un effectif différent donne lieu à un devis adapté. Le devis est valable trente (30) jours.
A2.3. Convention de formation. Le devis accepté vaut convention de formation. Il indique l'intitulé, le programme, les dates, la durée, le lieu, l'effectif et le prix. Les CGV et le règlement intérieur y sont annexés ou y sont référencés.
A2.4. Acompte. Un acompte de quarante pour cent (40 %) du prix total hors taxes est dû à l'acceptation du devis. Le solde est facturé à l'issue de la session (article 5.2).
A2.5. Annulation ou report par le Client :
plus de trente (30) jours avant la date : sans frais, l'acompte étant remboursé ou imputé sur une session reportée ;
entre trente (30) jours et dix (10) jours avant la date : cinquante pour cent (50 %) du prix reste dû ;
moins de dix (10) jours avant la date, ou absence le jour de la formation : 100 % du prix reste dû.
A2.6. Obligations du Client. Le Client met à disposition des locaux, installations et équipements conformes, sûrs et adaptés à la formation, informe le Prestataire des risques propres au site avant la session, prévient les participants de ses consignes d'accès et de sécurité, et leur remet la convocation et le règlement intérieur. Lorsque la formation a lieu à bord d'un navire, les consignes du bord s'appliquent en complément. Le formateur peut suspendre ou interrompre la session si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; le prix de la session reste dû dans ce cas, sauf faute du Prestataire.
A2.7. Engagement pluriannuel. Le Client peut souscrire un engagement pluriannuel sur ses formations, dans les conditions de l'annexe 4.
Annexe 3. Audit de conformité sécurité électrique
A3.1. Objet. L'audit est un état des lieux structuré de la sécurité électrique du Client. Il comprend l'analyse des documents et pratiques du Client, une visite des installations lorsque le devis le prévoit, des entretiens avec les personnes concernées, et la remise d'un rapport écrit comportant un score de conformité, les écarts constatés et des recommandations priorisées.
A3.2. Prix et paiement. L'audit est une prestation payante, au prix fixé par le devis. Un acompte de quarante pour cent (40 %) est dû à l'acceptation du devis ; le solde est facturé à la remise du rapport.
A3.3. Déduction du prix de l'audit. Si le Client souscrit une offre d'accompagnement Silver, Gold ou Signature dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise du rapport, le prix hors taxes de l'audit est déduit du prix de la première année d'accompagnement.
A3.4. Nature de la prestation. L'audit est un constat, réalisé par échantillonnage à partir des documents, des personnes et des installations accessibles au moment de l'audit. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. L'audit ne constitue ni une vérification réalisée par un organisme agréé, ni une attestation de conformité, ni une garantie de résultat lors d'un contrôle (article 9.4).
A3.5. Obligations du Client. Le Client garantit l'accès aux sites, documents et personnes nécessaires, désigne un interlocuteur et fournit des informations exactes et complètes. Le Prestataire n'est pas responsable des conclusions tirées d'informations incomplètes ou inexactes.
A3.6. Confidentialité et usage du rapport. Le rapport est confidentiel. Il est destiné à l'usage interne du Client. Sa communication à un tiers (assureur, donneur d'ordre, autorité) se fait dans son intégralité et avec mention de son origine.
A3.7. Report par le Client. Un report demandé plus de dix (10) jours avant la date convenue est sans frais. Au-delà, l'acompte reste acquis au Prestataire.
Annexe 4. Engagement pluriannuel et sortie anticipée (formations)
Cette annexe s'applique uniquement si le Client a souscrit par écrit un engagement pluriannuel, au moyen d'un devis ou d'une fiche de commande indiquant sa durée.
A4.1. Définitions.
« Prestataire » : EAConcept MONACO, entreprise en nom personnel exploitée par Valentin VIAL, RCI 25P10697, NIS 8559G26650, dont le siège est situé C/O HELLO CENTER, « Le Jean Luc », 5 rue Louis Notari, 98000 Monaco.
« Client » : l'entreprise ou l'organisation désignée au devis ou à la fiche de commande.
« Formations Éligibles » : les formations intra-entreprise du catalogue du Prestataire, commandées par le Client pendant la Durée d'Engagement. Sont exclues les offres d'accompagnement Silver, Gold et Signature, qui font l'objet de leurs propres conditions.
« Engagement » : l'engagement ferme du Client de recourir au Prestataire pour ses Formations Éligibles pendant une durée de un (1) à cinq (5) années consécutives, indiquée au devis ou à la fiche de commande (la « Durée d'Engagement »), à compter de la date de début qui y figure (la « Date de Début »).
« Année d'Engagement » : chaque période de douze (12) mois consécutifs courant à compter de la Date de Début.
« Remise d'Engagement » : remise de cinq pour cent (5 %) par Année d'Engagement souscrite, plafonnée à vingt-cinq pour cent (25 %) pour cinq (5) Années d'Engagement.
« Remise d'Offre » : la remise sur les formations attachée à l'offre d'accompagnement souscrite par le Client, le cas échéant : Silver, 15 % sur toutes les formations ; Gold, 20 %, et Signature, 25 %, sur les formations supplémentaires, au-delà des journées de formation offertes.
« Remise Applicable » : la plus élevée des deux remises que sont la Remise d'Engagement et la Remise d'Offre. Les deux remises ne se cumulent pas.
« Prix de Référence » : le prix hors taxes de la formation au catalogue du Prestataire à la date de signature du devis, avant toute remise.
A4.2. Engagement du Client.
A4.2.1. Le Client s'engage, pendant toute la Durée d'Engagement, à confier au Prestataire la réalisation de ses Formations Éligibles à hauteur d'un volume annuel minimal de quatre (4) journées de formation (le « Volume Minimal »).
A4.2.2. Si le Volume Minimal n'est pas atteint au terme d'une Année d'Engagement, le Prestataire facture les journées manquantes au Prix de Référence diminué de la Remise Applicable. Le Client peut utiliser ces journées dans les six (6) mois suivant la fin de l'Année d'Engagement concernée. Passé ce délai, elles sont réputées consommées.
A4.2.3. En contrepartie, le Prestataire accorde la Remise d'Engagement dans les conditions de l'article A4.3.
A4.3. Application de la remise.
A4.3.1. La Remise Applicable est appliquée au Prix de Référence dès la première commande et figure sur les devis et factures sous la mention « remise d'engagement » ou « remise d'offre ». La Remise d'Engagement ne s'applique jamais au prix des offres d'accompagnement.
A4.3.2. La Remise d'Engagement est consentie sous la condition du respect de l'Engagement jusqu'à son terme. Elle est acquise définitivement dans les seules limites de l'article A4.5.
A4.3.3. Le Prix de Référence est figé pendant la première Année d'Engagement. Il peut ensuite être révisé une fois par an, dans la limite de cinq pour cent (5 %), sur notification écrite adressée au Client au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur. Toute hausse supérieure à cette limite ouvre droit à la sortie prévue à l'article A4.4.3.
A4.4. Sortie anticipée.
A4.4.1. Principe. L'Engagement est ferme. Il ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus au présent article.
A4.4.2. Sortie avec régularisation. (a) Sortie à l'initiative du Client, sans motif : le Client peut mettre fin à l'Engagement en respectant un préavis de soixante (60) jours, notifié dans les conditions de l'article A4.9. La sortie prend effet à l'expiration du préavis. (b) Résiliation aux torts du Client : en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement d'une facture échue, le Prestataire peut résilier l'Engagement de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec accusé de réception) restée sans effet. Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Dans ces deux cas, la régularisation de l'article A4.5 s'applique.
A4.4.3. Sortie sans régularisation. Le Client peut mettre fin à l'Engagement, sans régularisation, dans les cas suivants : (a) manquement grave du Prestataire à ses obligations, non corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure ; (b) hausse du Prix de Référence supérieure à la limite fixée à l'article A4.3.3, notifiée par écrit dans les trente (30) jours de la notification de la hausse ; (c) force majeure empêchant l'exécution des formations pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours ; (d) cessation définitive de l'activité du Client à Monaco, justifiée par écrit. Les remises déjà appliquées restent acquises au Client.
A4.4.4. Les stipulations du présent article s'appliquent sous réserve des règles d'ordre public relatives aux procédures collectives.
A4.5. Régularisation de la remise.
A4.5.1. La « Remise Acquise » est égale à cinq pour cent (5 %) multiplié par le nombre d'Années d'Engagement complètes écoulées à la date d'effet de la sortie.
A4.5.2. Lorsque la Remise Applicable était la Remise d'Engagement, le Client doit au Prestataire un complément de prix égal à : Prix de Référence total des Formations Éligibles facturées depuis la Date de Début x (Remise d'Engagement appliquée - Remise Acquise), sans que ce complément puisse être négatif. Lorsque la Remise Applicable était la Remise d'Offre, aucune régularisation n'est due à ce titre, cette remise n'étant pas subordonnée à l'Engagement.
A4.5.3. Le Prestataire émet une facture de régularisation dans les trente (30) jours de la date d'effet de la sortie. Elle est payable sous trente (30) jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux prévu à l'article 5.3 des présentes CGV (un pour cent par mois de retard), sans mise en demeure préalable.
A4.5.4. La régularisation constitue un ajustement du prix consécutif à la non-réalisation de la condition à laquelle la remise était subordonnée. Elle ne constitue pas une sanction.
A4.6. Effets de la sortie. À compter de la date d'effet de la sortie, le Client cesse de bénéficier de la Remise d'Engagement pour les commandes futures. Il peut continuer à commander au Prix de Référence en vigueur, diminué le cas échéant de la Remise d'Offre. Les formations déjà commandées fermement à la date d'effet de la sortie restent dues, sous réserve des conditions d'annulation et de report de l'annexe 2. Les articles A4.5 et A4.10 et les obligations de confidentialité survivent à la fin de l'Engagement.
A4.7. Terme. À son terme, l'Engagement ne se reconduit pas tacitement. Tout nouvel Engagement doit faire l'objet d'un accord écrit. À défaut, les formations sont facturées au Prix de Référence en vigueur, sans Remise d'Engagement.
A4.8. Caractère personnel. L'Engagement est conclu en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. En cas de changement de contrôle du Client, les parties se rapprochent dans un délai de trente (30) jours pour décider de la poursuite de l'Engagement.
A4.9. Notifications. Toute notification prévue à la présente annexe est faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception : pour le Prestataire, à contact@eaconcept.mc ; pour le Client, à l'adresse indiquée au devis ou à la fiche de commande. Elle produit effet à la date de première présentation ou de réception.
A4.10. Droit applicable et litiges. La présente annexe est soumise au droit monégasque. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la Principauté de Monaco.
A4.11. Divisibilité. Si une stipulation de la présente annexe est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Exemple chiffré (à titre d'illustration, non contractuel). Le Client s'engage pour 3 ans (Remise d'Engagement : 15 %, Volume Minimal : 4 journées par an). Il n'a souscrit aucune offre d'accompagnement. Il sort à la fin de la première Année d'Engagement, avec 40 000 euros HT de formations facturées après remise de 15 %. (1) Prix de Référence total : 40 000 / (1 - 0,15) = 47 058,82 euros HT. (2) Remise Acquise : 5 % x 1 année complète = 5 %. (3) Prix dû après régularisation : 47 058,82 x (1 - 0,05) = 44 705,88 euros HT. (4) Complément à facturer : 44 705,88 - 40 000 = 4 705,88 euros HT.
Autre exemple : un Client Gold (Remise d'Offre 20 %) engagé sur 3 ans (Remise d'Engagement 15 %) bénéficie de la Remise Applicable la plus élevée, soit 20 %. Cette remise ne dépend pas de l'Engagement : sa sortie ne donne lieu à aucune régularisation.
Annexe documentaire
Le règlement intérieur des actions de formation du Prestataire (version 1) est annexé aux présentes CGV. Il est disponible sur www.eaconcept.mc/reglement-interieur et sur simple demande à contact@eaconcept.mc.