Règlement intérieur des formations
EAConcept MONACO
Entreprise en nom personnel, Valentin VIAL, dirigeant
RCI 25P10697 · NIS 8559G26650
C/O HELLO CENTER, « Le Jean Luc », 5 rue Louis Notari, 98000 Monaco
contact@eaconcept.mc
Version 1, en vigueur au 5 octobre 2026. Annexe aux conditions générales de vente (article 7.2) et aux conventions de formation intra-entreprise.
Préambule
EAConcept MONACO (« l'Organisme ») dispense des formations professionnelles en sécurité et en technique, notamment en sécurité électrique, dans la Principauté de Monaco et, sur demande, dans les locaux de ses clients ou à bord de navires.
Ces formations exposent les participants à des situations où une erreur de comportement peut causer un accident grave (électricité, travail en hauteur, produits chimiques, matériel sous tension). Le présent règlement a donc un double objectif : protéger la santé et la sécurité de chacun et garantir le bon déroulement de la formation pour tous les participants.
Il ne se substitue ni aux lois et règlements monégasques applicables en matière d'hygiène et de sécurité, ni aux règles propres au site qui accueille la formation, qui s'appliquent en complément.
Article 1. Définitions
Organisme : EAConcept MONACO.
Participant : toute personne qui suit une action de formation dispensée par l'Organisme, quelle que soit la modalité (inter-entreprises ou intra-entreprise).
Client : l'entreprise ou l'organisation qui inscrit le participant et paie la formation.
Formateur : la personne chargée d'animer la formation pour le compte de l'Organisme.
Lieu de formation : la salle, l'atelier, le plateau technique, le site du Client, le navire ou tout autre lieu où se déroule la formation, y compris les espaces d'accueil et de pause.
Session : une action de formation, de la première à la dernière heure.
Article 2. Champ d'application
2.1. Le règlement s'applique à tous les participants, pendant toute la durée de la session et dans tous les lieux de formation.
2.2. Lorsque la formation a lieu chez le Client ou à bord d'un navire, les consignes de sécurité du site ou du bord (accès, circulation, permis de travail, consignes d'évacuation, règles du commandement) s'appliquent en plus du présent règlement. En cas de contradiction, la règle la plus protectrice pour la sécurité prévaut.
2.3. Le règlement est communiqué au Client avec la confirmation de session (ou avec la convention intra-entreprise), qui s'engage à le remettre à chaque participant. Il est également affiché ou remis en début de session, et disponible sur simple demande à contact@eaconcept.mc.
2.4. L'inscription ou la présence à une session vaut acceptation du règlement.
Article 3. Admission et prérequis
3.1. Le participant remplit les prérequis indiqués sur la fiche ou le programme de la formation (expérience, niveau technique, aptitude, équipements). Le Client en répond auprès de l'Organisme (CGV, article 7.1).
3.2. Pour les formations d'habilitation électrique et de risques chimiques, le Client s'assure que le participant est médicalement apte à y participer et n'a pas de contre-indication connue ; il en répond auprès de l'Organisme, qui peut en demander justification. Pour toutes les formations comportant des mises en situation pratiques, le participant signale spontanément au Formateur toute situation susceptible d'affecter sa sécurité ou celle des autres (état de santé, traitement, grossesse, fatigue anormale…), sans être tenu d'en préciser la nature.
3.3. Le participant se présente muni des équipements de protection individuelle (EPI) et des documents indiqués dans la convocation. Selon la formation, l'Organisme les fournit ou les prête ; à défaut, le participant apporte les siens. Un EPI absent, non conforme ou en mauvais état peut entraîner le refus de participation aux exercices pratiques, voire à la session (article 11).
3.4. Le Formateur peut vérifier l'identité du participant (pièce d'identité) à l'accueil.
Article 4. Horaires, ponctualité et assiduité
4.1. Les horaires figurent sur la convocation ou le programme. Le participant arrive à l'heure pour le début de la session et après chaque pause.
4.2. Le participant signe la feuille d'émargement à chaque demi-journée. Elle constitue la preuve de présence. Signer pour un tiers est interdit et constitue une faute grave.
4.3. Toute absence ou retard est signalé à l'Organisme (contact@eaconcept.mc ou au Formateur) le plus tôt possible. Les conséquences financières sont celles prévues à l'article 6 des CGV.
4.4. Les formations de sécurité et les formations réglementaires supposent la présence sur la totalité de la durée prévue. Toute absence, même partielle, ou tout départ anticipé empêche l'évaluation complète des acquis : l'attestation de fin de formation n'est alors pas délivrée. L'Organisme peut remettre, à la place, une attestation de présence mentionnant les séquences réellement suivies. Il peut proposer au participant de rattraper la partie manquante lors d'une session ultérieure, selon les places disponibles et les conditions tarifaires convenues avec le Client.
4.5. Le participant ne quitte pas le lieu de formation pendant les heures de session sans l'accord du Formateur.
Article 5. Comportement général
5.1. Le participant adopte une attitude correcte et respectueuse envers le Formateur, les autres participants, le personnel du Lieu de formation et toute personne présente. Sont interdits : les violences verbales ou physiques, les propos discriminatoires, injurieux ou harcelants, les comportements à connotation sexuelle non désirés.
5.2. Le participant suit les consignes du Formateur, en particulier lors des exercices pratiques. Il ne prend aucune initiative sur le matériel ou l'installation sans y avoir été invité.
5.3. L'usage des téléphones et appareils connectés est interdit pendant les exercices pratiques et limité, pendant les séquences théoriques, à ce qui n'entrave pas la formation. Les appareils sont en mode silencieux.
5.4. Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer le Formateur, les autres participants, les supports ou les installations sans l'accord écrit préalable de l'Organisme et, le cas échéant, des personnes concernées. À bord d'un navire ou sur un site client, cette interdiction s'applique aussi aux installations et aux équipements.
5.5. Alcool, stupéfiants : il est interdit de se présenter ou de demeurer en formation sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant la vigilance. L'introduction de ces produits sur le Lieu de formation est interdite. Le Formateur peut écarter immédiatement tout participant dont l'état lui paraît incompatible avec la sécurité (article 11.4).
5.6. Tabac et vapotage : il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux de formation et à proximité des zones de travail, des installations électriques, des batteries et de tout matériel ou produit inflammable. Les pauses fumeurs se font aux endroits désignés par le Formateur ou le Lieu de formation. Les règles du site d'accueil, plus strictes, s'appliquent en priorité.
5.7. Le participant respecte la propreté et le bon état des locaux et du matériel. Il signale toute dégradation, tout dysfonctionnement ou tout objet suspect.
5.8. L'Organisme n'est pas responsable des objets personnels et valeurs laissés dans le Lieu de formation. Le participant les garde sous sa surveillance.
Article 6. Hygiène et sécurité
6.1. Le participant respecte les consignes d'hygiène et de sécurité de l'Organisme, du Formateur et du Lieu de formation, ainsi que la réglementation monégasque applicable.
6.2. Accueil sécurité. En début de session, le Formateur présente : les issues de secours, le point de rassemblement, les moyens d'alerte et de premiers secours, les consignes d'évacuation et les règles propres aux exercices pratiques. Le participant en prend connaissance.
6.3. Équipements de protection. Le participant porte les EPI exigés, correctement ajustés et en bon état, pendant toute la durée des exercices qui le requièrent. Il ne les retire pas sans l'accord du Formateur.
6.4. Exercices pratiques. Pendant les mises en situation :
le participant n'intervient que sur le matériel, la zone et l'opération désignés par le Formateur ;
il ne met jamais sous tension, ne manœuvre pas et ne modifie pas une installation, un équipement ou un dispositif de sécurité sans l'ordre exprès du Formateur ;
il ne neutralise ni ne contourne aucune protection, consignation, balisage ou dispositif de sécurité ;
il respecte les distances, les zones et les procédures enseignées, y compris pour un exercice qu'il juge simple ;
il interrompt immédiatement son geste à l'ordre « stop » du Formateur ou de tout participant qui constate un danger.
6.5. Obligation d'alerte. Le participant signale sans délai au Formateur tout danger, toute situation anormale, tout presque-accident et toute atteinte à sa santé ou à celle d'autrui, même légère.
6.6. Accident ou malaise. En cas d'accident ou de malaise : le Formateur met en sécurité, porte secours ou fait porter secours, et alerte les services de secours si nécessaire. Numéros d'urgence à Monaco : Police : 17 ou +377 93 15 30 15 ; Pompiers : 18 ou 112. Le Formateur communique en début de session ses propres coordonnées et celles du référent de l'Organisme (contact@eaconcept.mc). L'Organisme consigne les circonstances de l'événement par écrit et en informe le Client dans les meilleurs délais. Le participant coopère à cette déclaration.
6.7. Évacuation. À l'alarme ou à l'ordre d'évacuation, le participant cesse toute activité, sécurise son poste si cela peut se faire sans risque, rejoint le point de rassemblement et ne retourne dans les locaux qu'à l'autorisation du Formateur ou des secours.
6.8. Matériel de sécurité. Les extincteurs, issues, trousses de secours et défibrillateurs ne sont pas déplacés, obstrués ni utilisés hors situation d'urgence.
6.9. Matériel et produits particuliers (matériel sous tension, lithium, batteries, produits chimiques, harnais et points d'ancrage, échafaudages) : le participant applique strictement les consignes spécifiques données par le Formateur avant chaque exercice.
Article 7. Formations en intra-entreprise, sur site client ou à bord
7.1. Le Client met à disposition des locaux, installations et équipements conformes, sûrs et adaptés à la formation, et informe l'Organisme des risques propres au site avant la session.
7.2. Le Client prévient les participants de ses consignes d'accès et de sécurité. Le Formateur peut suspendre ou interrompre la session si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les conséquences financières sont celles prévues à la convention ou aux CGV.
7.3. Le participant respecte les règles de confidentialité et de discrétion du site ou du navire où il se trouve.
Article 8. Évaluation, fraude et documents remis
8.1. Les acquis sont évalués selon les modalités annoncées au programme (questionnaires, mises en situation, observations du Formateur). Le participant y participe personnellement.
8.2. Toute fraude ou tentative de fraude (copie, aide extérieure non autorisée, usage d'appareils non autorisés, substitution de personne, falsification de l'émargement) est une faute grave (article 11).
8.3. À l'issue de la session, l'Organisme remet :
une attestation de fin de formation, sous réserve de la présence complète du participant (article 4.4) ;
pour les formations d'habilitation, un titre d'habilitation pré-rempli, à compléter, valider et signer par l'employeur.
L'Organisme forme le participant et évalue ses acquis ; il ne délivre pas lui-même l'habilitation. Le titre d'habilitation ne produit effet qu'une fois complété et signé par l'employeur, qui demeure seul responsable de la décision d'habiliter et de ses conditions.
8.4. Le participant remplit le questionnaire de satisfaction de fin de session. Il peut y exprimer librement ses observations.
Article 9. Propriété intellectuelle et supports
Les supports, documents, méthodes, schémas, images et exercices remis ou projetés sont protégés et restent la propriété de l'Organisme (CGV, article 10). Ils sont réservés à l'usage personnel du participant et à l'usage interne du Client. Toute reproduction, diffusion ou utilisation pour animer des formations est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10. Données personnelles
10.1. L'Organisme traite les données des participants (identité, coordonnées professionnelles, présence, résultats d'évaluation, informations de sécurité strictement nécessaires) pour organiser la formation, justifier la présence, délivrer les documents et, le cas échéant, déclarer un accident. Il le fait conformément à la politique de confidentialité de l'Organisme et à la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
10.2. Toute information de santé n'est recueillie que si elle est nécessaire à la sécurité de la formation ; l'Organisme la tient confidentielle et ne la communique qu'aux personnes qui doivent en connaître (par exemple les secours).
10.3. Le participant peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition…) en écrivant à contact@eaconcept.mc. Il peut également saisir l'APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles).
Article 11. Sanctions et exclusion
11.1. Faute. Tout agissement du participant considéré comme fautif par l'Organisme, notamment le manquement aux articles 4 à 8 du règlement, peut faire l'objet d'une mesure prise par l'Organisme. Les mesures sont proportionnées à la gravité des faits.
11.2. Échelle des mesures :
rappel à l'ordre oral par le Formateur ;
avertissement écrit, avec copie au Client ;
exclusion temporaire d'un exercice ou d'une demi-journée ;
exclusion définitive de la session.
L'Organisme n'est pas tenu de les appliquer dans cet ordre si la gravité des faits le justifie.
11.3. Procédure. Sauf urgence, aucune mesure autre que le rappel à l'ordre n'est prise sans que le participant ait été informé du motif reproché et mis en mesure de s'expliquer auprès du Formateur ou de l'Organisme. La mesure est motivée et notifiée au participant et au Client par écrit (email suffisant) dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
11.4. Mesure immédiate de sécurité. Lorsque le comportement, l'état ou l'absence d'équipement d'un participant présente un danger immédiat pour lui-même ou pour autrui (emprise de l'alcool ou de stupéfiants, violence, refus de respecter une consigne de sécurité, manœuvre non autorisée sur une installation), le Formateur peut l'écarter sur-le-champ de la session ou de l'exercice. Cette décision est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
11.5. Conséquences de l'exclusion. Conformément à l'article 7.3 des CGV, l'exclusion n'ouvre droit à aucun remboursement et le prix reste dû. L'attestation de fin de formation n'est pas délivrée ; une attestation de présence peut être remise pour les séquences suivies (article 4.4). Lorsque l'exclusion résulte d'un défaut de prérequis ou d'équipement non imputable à une faute du participant (article 3), l'Organisme peut, sans y être obligé, proposer au Client un report sur une session ultérieure, aux conditions qu'il fixe.
11.6. Le Client peut également être informé de la faute lorsque le participant est son salarié. Les éventuelles suites disciplinaires relèvent exclusivement de l'employeur.
11.7. Les dégradations volontaires ou par négligence grave du matériel de l'Organisme ou du Lieu de formation engagent la responsabilité de leur auteur et, le cas échéant, celle de son employeur.
Article 12. Accessibilité et situations de handicap
L'Organisme s'efforce d'accueillir les participants en situation de handicap. Le Client ou le participant le prévient avant la session (si possible au moins dix (10) jours avant) afin d'étudier les aménagements possibles ; certaines mises en situation pratiques peuvent toutefois imposer des conditions d'aptitude incompatibles avec une adaptation. Référent : Valentin VIAL, contact@eaconcept.mc.
Article 13. Représentation des participants
Les sessions étant de courte durée, il n'est pas prévu d'élection de délégués. Les observations collectives sont recueillies par le Formateur et transmises au référent de l'Organisme. Sans objet pour les actions de formation de courte durée.
Article 14. Réclamations et médiation
14.1. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@eaconcept.mc dans un délai de quinze (15) jours suivant la formation (CGV, article 14).
14.2. L'Organisme accuse réception et répond dans un délai raisonnable. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Article 15. Entrée en vigueur, modification et droit applicable
15.1. Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 2026. Il s'applique à toute session débutant à compter de cette date.
15.2. L'Organisme peut le modifier ; la version applicable est celle en vigueur au premier jour de la session. Toute modification est portée à la connaissance du Client.
15.3. Si une clause du règlement est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
15.4. Le règlement est soumis au droit monégasque. Les litiges relèvent des tribunaux de la Principauté de Monaco, conformément aux CGV (article 15).
Fait à Monaco, le 5 octobre 2026.
EAConcept MONACO
Valentin VIAL, dirigeant
Annexe. Accusé de réception du règlement intérieur
(à faire signer par chaque participant ou à intégrer à la feuille d'émargement du premier jour)
Formation : [INTITULÉ], Session du [DATES], Lieu : [LIEU]
Je soussigné(e) [NOM, PRÉNOM], participant(e) à la formation ci-dessus, reconnais avoir reçu et pris connaissance du règlement intérieur des actions de formation d'EAConcept MONACO (version 1) et m'engage à le respecter.
Fait à [LIEU], le [DATE]
Signature :